Dernière mise à jour : 18/07/2025 

• Préambule 

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et la “Vendeuse” dont les coordonnées sont les suivantes: 

– Mme BERNOT Fanny 

– Entrepreneur individuel 

– Dasq essence sousle numéro SIRET : 883 182 016 00021 

• Modalités d’application des Conditions générales de vente 

La Vendeuse est Mentore et Coach. Elle propose ses services en ligne pour aider les entrepreneures à retrouver de la clarté et du sens dans leurs actions avec l’objectif de rester alignées à leurs valeurs dans le déploiement de leur entreprise. Elle exploite le site internet https://dasqessence.com/ ci-après dénommé “Site”. 

Pour bénéficier des services de la Vendeuse ici présentés, le Client doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter. 

Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, d’accès, ainsi que les différentes obligations des Parties.

La Vendeuse se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties ou sur les modalités d’accès du Client au Produit, la Vendeuse prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat. 

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire échangé entre les Parties, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client. 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. 

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande, sans restriction ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Vendeurs ont rédigés exclusivement en français. 

• Présentation des produits digitaux 

Sauf précision de la part du Vendeur, les produits numériques visés dans ce présent article pourront être dénommés“Produits”,sous-entendu produits digitaux. 

Ces Produits sont exclusivement numériques et livrés au Client de manière dématérialisée. 

– Nom du contenu : Boîte à outils « Clarté essence » 

– Promesse : Je place mes compétences et mes outils intuitifs au service des femmes entrepreneures pour les aider à aligner leur business à leurs valeurs profondes. Par le biais de cette boîte à outils, elles gagnent en clarté et développent un business impactant et durable. 

– Composition du programme : Espace client, 5 paliers d’accompagnement dont 33 cahiers d’exercices, 24 vidéos et 48 notes vocales

– Bonus 1 : Accès à 2 templates Notion pour faire des bilans complets.

– Possibilité d’un accompagnement individuel en complément 

– La cliente dispose de mon email pour me contacter en cas de besoin 

Durée d’accès : accessible “à vie”, sous-entendu la vie du contenu et/ou de l’entreprise de la Vendeuse. La Vendeuse se réserve le droit de retirer l’accès au Client lorsque la boîte à outils sera retiré du marché ou lorsque son entreprise fermera. 

La Vendeuse propose un éventail d’ebooks en format PDF à la vente sur son Site 

– Nom des produits: Journal de bord / Lettre d’intentions et d’engagements à soi-même / Les mantras positifs / La gratitude / La confiance en soi / Définir tes objectifs et suivre / Ton agenda pour atteindre tes objectifs / L’influence positive de tes mentor Identification des blessures de l’âme et comment travailler dessus / Gérer sa dualité intérieure / Une image de marque alignée / Rencontre ton enfant intérieur pour reconnecter à ton pourquoi ! / Se reconnecter à son identité profonde ! / Valeurs et alignement / Tes capacités (je découvre mes forces et mes talents) / Mission de vie / Creuser son pourquoi / Ton storytelling / Vision éclairée / Un positionnement aligné / Étude de marché / La méthode FAOD pour le bien-être de ton écosystème / Conscientise ta valeur / En route vers une confiance en toi renforcée ! / Un pitch authentique pour te démarquer ! / Découvre ton client de coeur / L’offre magnétique / Déprogrammer les croyances limitantes sur la vente / Vendre éthique / La technique du poisson pour résoudre un lancement raté / L’espace propice à une bonne organisation / Identifier ses voleurs de temp Prioriser l’essentiel : Définir et identifier les priorités / 9 astuces pour ne plus être sous l’eau / Les essentiels pour tes bilans trimestriels & mensuels / Structure tes objectifs pour plus d’impact ! / Rituel d’ancrage vocal pour retrouver le calme intérieur / Fais confiance à la super héroïne qui est en toi / Se libérer des tensions grâce à  sophrologie / Des rituels holistiques pour prendre soin de soi. 

– Format : Ebook PDF

Le Client n’a accès qu’à une copie numérique du produit. 

– Objectif : Apporter de la réflexion et de la clarté à la cliente 

– Composition du produit : Des consignes, exercices et outils spécifiques pour chaque 

Durée d’accès : accessible “à vie”, sous-entendu la vie du programme et/ou de l’entreprise de la Vendeuse. La Vendeuse se réserve le droit de retirer l’accès au Client lorsque le programme sera retiré du marché ou lorsque son entreprise fermera. 

• Modalités d’accès aux Produits 

Les Produits sont en accès libre sur le Site. 

Après avoir choisi le Produit qui l’intéresse et ses modalités de paiement, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus qu’il aura choisis et proposés par la Vendeuse. 

L’accès aux Produits est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive. 

Lorsque le Produit est directement livré dans sa boite e-mail, aucun transfert ne peut être effectué. L’accès est, là encore,strictement personnel. 

La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par la Vendeuse peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place. 

L’accès au Produit est prévu pour la durée indiquée à l’article 3, dans les limites de l’existence de la structure de la Vendeuse. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du Produit, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

Tout support téléchargé par le Client sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée. 

• Réservation et modalités de commande en ligne 

Avant de procéder à l’achat d’un Produit, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables. 

Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat. 

Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit 

– Se rendre sur la page de vente du Produit qui l’intéresse, 

– Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat, 

– Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, – Procéder au paiement dans les modalités de paiement qu’il aura choisi. 

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Produits ont également communiquées à ce moment-là. 

La Vendeuse se réserve le droit de refuser l’accès d’un Produit à un Client si les places sont limitées et qu’il n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien s’il a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès qu’il aurait déjà pu avoir des différents contenus. 

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Vendeuse au plus vite par email à l’adresse suivante : fannydasq.pro@gmail.com. Elle se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

Le Client apporte la plus grande vigilance au remplissage de ses données et informations lors de la commande. Une erreur d’adresse e-mail ou d’identité peut entraîner une erreur de livraison dont la Vendeuse ne pourra être reconnue comme fautive. 

• Obligations et responsabilités de la Vendeuse 

Dans le cadre de son activité et des Produits proposés, la Vendeuse est tenu d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et astuces. Cependant, elle n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels, ses supports ou son quotidien. Son rôle se limite à la délivrance de ses services pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur. 

La Vendeuse fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Produits répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine  retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par la Vendeuse, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée. 

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu d’un Produit ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils de la Vendeuse ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de la Vendeuse, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client,si ce dernier parvient à prouver la faute et le préjudice causé. 

Les Produits sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de la Vendeuse sont utilisés, ainsi, il n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.

• Obligations et responsabilités du Client 

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des Produits. 

Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de  commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux Produits sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer la Vendeuse au plus vite par email à l’adresse suivante : fannydasq.pro@gmail.com 

Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Produits ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Produit n’entraînera la restitution d’aucune somme. 

Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Produits commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque Produit après y avoir eu accès (hors garantie commerciale). 

Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par la Vendeuse au sein de ses Produits, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués. 

• Droit de rétractation 

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit se procurer le Produit en dehors  cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés. 

Pour bénéficier du Produit dans sa totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au Produit. En acceptant les Conditions générales de vente lors de l’achat, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation et accéder directement au Produit. 

Une fois que le Client a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulé.

• Garanties légales 

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, e-books, templates), est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité d’un de ses Produits s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur. 

L’encadré présent en Annexe 1 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous personnalisé, etc. Le Client peut y retrouver toutes les informations concernant l’application des garanties légales. 

• Modalités tarifaires 

10.1. Tarifs

Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. 

10.2. Modalités de paiement 

Les modes de paiement acceptés sont Stripe et Paypal (si éligibilité au paiement en 4 fois uniquement). 

La Vendeuse n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement. 

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite. 

10.3. Retard ou absence de paiement 

Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès au Produit pour le Client. 

Le prix total du Produit est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées par la Vendeuse doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise. 

Tout retard ou défaut de paiement de la part du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place. 

• Clause de confidentialité et non-concurrence 

Le Client s’engage à ne pas développer un Produit concurrent à celui de la Vendeuse. Cette clause s’applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à l’objet des Produits dont le Client a bénéficié. 

En cas de non-respect de cette clause durant le temps d’accès et/ou de possession des Produits, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de son obligation. 

Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des Produits à toute personne tierce. 

• Collecte et traitement des données personnelles 

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à la Vendeuse d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de man directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : Nom, prénom, numéro Siret, adresse email, adresse, ville et code postal.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de la Vendeuse et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client). 

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de : 

– 3 à 5 ans suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des Produits. 

Fanny BERNOT est la destinatrice des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Système io, WordPress, Calendly et Google meet . À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils. 

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant. 

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte la Vendeuse par email : fannydasq.pro@gmail.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de la Vendeuse concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement. 

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

• Clause de propriété intellectuelle 

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à la Vendeuse et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site. 

Les modules, supports, contenus et outils du Produit ont été créés par la Vendeuse (ou tout autre personne dont elle aurait eu l’autorisation) et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement du Produit n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires. 

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Vendeuse agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence, ainsi que toute autre personne qui serait illégalement en possession de toute ou partie du Produit. 

S’agissant des supports suivants : Les workbooks en version PDF, la Vendeuse cède ses droits d’exploitation au Client dans les limites d’utilisation suivantes: 

– Finalité : Le Client peut utiliser les ebooks pour son usage personnel ou professionnel, y compris pour son activité d’entrepreneuriat (même si elle n’est pas encore immatriculée). 

– Supports: Le Client peut télécharger, imprimer et utiliser les ebooks à des fins non commerciales. Toute reproduction, duplication ou diffusion non autorisée est interdite. 

– Territoire de la cession : International (ou zone géographique spécifique si besoin – Durée de la cession : La cession est valable pendant la durée de la licence d’utilisation, soit jusqu’à la suppression du produit ou le retrait de la vente. 

Cette cession est effective dès que le Client est en ordre de paiement.

Tous les contenus créés et diffusés par Mme BERNOT Fanny, y compris les contenus gratuits (tels que guides PDF, ebooks, freebies et ressources offertes), sont protégés par le droit d’auteur.

Ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, modification, distribution ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Mme BERNOT Fanny. 

• Avis et témoignage du Client 

La Vendeuse se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses Produits. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant la Vendeuse, par écrit, à l’adresse suivante : fannydasq.pro@gmail.com 

Si cet avis est publié de manière publique sur un site tiers, c’est le Client qui est gestionnaire du retrait de l’avis. 

• Hypothèses de résiliation de la collaboration 

En dehors du déroulé normal de la dispense des services de la Vendeuse et de la période d’accès des Produits convenue lors de leur achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties. 

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens  l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. 

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de la Vendeuse ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances. 

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. 

Enfin, le Client qui n’est pas en ordre de paiement peut se voir refuser l’accès au Produit  l’autorisation d’exploitation d’un des supports contenu au sein d’un Produit. 

• Droit applicable 

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation. 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. 

En cas de traduction du document, la version française fait foi. 

• Règlement des litiges 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter la Vendeuse dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 7 à 15 jours suivant la réception du premier message. 

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. 

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de la Vendeuse. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : 

Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – N° Siret : 81438535700011 / Siège : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux / France. 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 – Encadré garanties légales

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.